AI Act : ce qui change le 2 décembre 2026, et la règle simple à adopter dans votre entreprise

Le 2 décembre 2026, l'AI Act interdit les contenus intimes non consentis générés par IA. Ce que dit le texte, qui est visé et la règle à adopter.

En bref. À partir du 2 décembre 2026, l'AI Act interdit les systèmes d'IA qui génèrent des images, vidéos ou sons réalistes montrant une personne identifiable dans un contexte intime ou sexuel sans son consentement, ainsi que ceux qui génèrent des contenus d'abus sexuels sur enfants. Pour une PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou un générateur d'images à des fins professionnelles normales, le quotidien ne change pas. C'est en revanche le bon moment pour poser une règle simple : pas de visage ni de voix d'une personne réelle dans un contenu généré par IA sans son accord écrit.

Voici ce que dit exactement le texte, qui est visé, et ce que vous pouvez mettre en place en moins d'une heure.

Que dit le texte exactement ?

Le règlement omnibus (UE) 2026/1744 a ajouté deux points à la liste des pratiques interdites de l'article 5 de l'AI Act :

Point b bis) : la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation d'un système d'IA qui génère ou manipule des contenus réalistes représentant les parties intimes d'une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite ».
Point b ter) : la même chose pour tout matériel relevant des abus sexuels sur enfants au sens de la directive 2011/93/UE, sauf lorsque le droit national prévoit une défense « sans droit » (par exemple pour certaines activités d'enquête encadrées).

La Commission européenne présente l'ensemble comme une seule mesure, la neuvième interdiction de l'AI Act, et cite les applications dites de « nudification ». Le considérant 11 du règlement parle d'applications de « déshabillage » et justifie cette interdiction par les atteintes graves à la dignité, à la vie privée et à l'intégrité des victimes.

Pourquoi le 2 décembre 2026 ?

Les autres interdictions de l'article 5 s'appliquent depuis le 2 février 2025. Pour celle-ci, le règlement omnibus a modifié l'article 113, point a), de l'AI Act : elle s'applique « à partir du 2 décembre 2026 ». Cette date est aussi celle de la fin du délai laissé aux éditeurs pour le marquage technique de leurs contenus, comme nous l'expliquons dans Chatbot, textes et images IA : ce que l'AI Act vous impose.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Tout dépend de votre rôle. Le texte traite différemment celui qui fournit l'outil et celui qui l'utilise.

Votre situation	Ce que dit l'article 5	En pratique
Éditeur d'un outil destiné à produire ces contenus	Interdit	Le produit ne peut pas être vendu ni mis en service
Éditeur d'un générateur à usage général	Interdit seulement si ce résultat est raisonnablement prévisible et reproductible, et si l'outil n'a pas de garde-fous techniques raisonnables et adéquats	Il doit prévenir ces usages et corriger les abus signalés
Entreprise ou indépendant qui utilise un outil d'IA	Interdit seulement si vous l'utilisez dans le but de produire ces contenus	Rien ne change pour un usage professionnel normal

Le considérant 12 apporte deux précisions rassurantes pour l'utilisateur. L'interdiction ne couvre pas la production accidentelle de tels contenus. Elle ne vous vise pas non plus si vous utilisez à des fins licites un outil dont le fournisseur aurait négligé les garde-fous. En revanche, contourner les protections d'un outil pour obtenir ces contenus entre bien dans l'interdiction.

Un cas particulier : si vous développez ou mettez sur le marché votre propre générateur d'images ou de voix, vous pouvez être considéré comme fournisseur. Notre test AI Act : qui est concerné ? vous aide à situer votre rôle.

Qu'est-ce qui n'est pas interdit ?

Le considérant 12 trace des limites utiles, en particulier pour les créateurs de contenu et certains métiers :

les contenus qui ne représentent pas une personne identifiable ;
les représentations caricaturales ou physiquement impossibles ;
les représentations partiellement dénudées qui ne dévoilent pas les parties intimes, sans activité sexuellement explicite ;
les applications d'essayage virtuel dans lesquelles les parties intimes ne sont pas dénudées, ou le sont avec le consentement explicite de la personne ;
certaines utilisations médicales, comme la simulation anatomique ou la mammographie ;
la simple retouche d'un contenu existant (fond, contraste, luminosité, titre) qui n'accroît pas l'exposition de la personne (article 5, paragraphe 1 ter).

Ces limites ne signifient pas que tout le reste est permis : d'autres règles continuent de s'appliquer, comme nous allons le voir.

Quelles sont les sanctions ?

Les pratiques interdites relèvent du palier le plus élevé de l'article 99 : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour une PME, c'est le montant le plus faible des deux qui sert de plafond. Notre article sur les sanctions de l'AI Act pour une PME détaille ce calcul.

Côté français, les autorités chargées de contrôler l'AI Act ne sont pas encore définitivement désignées : le projet de loi adopté par le Sénat en février 2026 était toujours en attente à l'Assemblée nationale d'après le dossier législatif du Sénat, consulté le 4 novembre 2026.

Le droit français interdit-il déjà ces contenus ?

Oui, et il faut le savoir. Depuis mai 2024, l'article 226-8-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, sans le consentement de la personne, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un algorithme et reproduisant son image ou ses paroles. Les peines passent à trois ans et 75 000 € en cas de publication en ligne.

Les deux textes se complètent : l'AI Act vise les outils et leur utilisation, le code pénal vise la diffusion, même à une seule personne.

Quelle règle adopter dans votre entreprise ?

L'AI Act n'exige pas d'accord écrit pour toute image générée à partir d'un visage réel : son interdiction est bien plus étroite. Nous vous conseillons pourtant d'aller plus loin, car une règle simple s'applique sans hésiter et couvre aussi d'autres risques. La CNIL rappelle qu'une image permettant d'identifier une personne est une donnée personnelle, et que l'accord doit préciser les supports, les objectifs et la durée de la diffusion.

La règle : pas de visage ni de voix d'une personne réelle dans un contenu généré par IA sans son accord écrit.

Pour la mettre en place :

Ajoutez-la à votre charte IA. Une phrase suffit. Notre article Vos salariés utilisent ChatGPT détaille le contenu d'une charte.
Prévoyez un modèle d'accord pour vos salariés, clients et intervenants, avec le support, l'objectif et la durée. Il doit pouvoir être retiré. Pour un mineur, il faut en plus l'autorisation écrite d'un parent.
Vérifiez vos outils de génération d'images, de vidéos et de voix. Consultez leurs conditions d'utilisation, et écartez ceux qui ne présentent aucune protection ni aucun moyen de signaler un abus.
Rappelez la règle d'étiquetage. Une image ou une vidéo réaliste qui pourrait passer pour authentique doit être signalée depuis le 2 août 2026 (article 50).
Prévoyez la marche à suivre en cas d'incident. Si un contenu visant un salarié ou un client circule : ne le partagez pas, y compris en interne, notez où il a été trouvé, prévenez le dirigeant, soutenez la personne concernée, et demandez un conseil juridique. La CNIL décrit la démarche pour demander le retrait d'une image en ligne.
Parlez-en à vos équipes et gardez-en la trace. Quelques minutes suffisent. Cela contribue aussi à l'article 4, qui vous demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de votre personnel, sans niveau à garantir ni certificat exigé.

Cette règle est aussi un atout : elle montre à vos salariés, à vos clients et à vos partenaires que vous utilisez l'IA avec méthode et respect des personnes.

Quelles sont les prochaines dates de l'AI Act ?

Date	Ce qui s'applique
2 décembre 2026	Nouvelle interdiction de l'article 5 ; fin du délai de marquage technique pour les outils déjà sur le marché
2 décembre 2027	Systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…)
2 août 2028	Systèmes à haut risque de l'annexe I (intégrés à des produits réglementés)

Le détail figure dans notre calendrier de l'AI Act.

Questions fréquentes

Ai-je quelque chose à faire avant le 2 décembre 2026 ?

Aucune démarche officielle n'est demandée à une entreprise qui utilise l'IA normalement. Il suffit de ne pas utiliser d'outil dans le but de produire ces contenus. Ajouter une règle à votre charte est une précaution simple, que nous recommandons.

Puis-je utiliser la photo d'un salarié pour générer un visuel avec l'IA ?

L'interdiction de l'article 5 ne vise pas un visuel professionnel ordinaire. D'autres règles s'appliquent toutefois : droit à l'image, RGPD et, si le résultat peut passer pour authentique, signalement au titre de l'article 50. Demandez un accord écrit.

Que se passe-t-il si un outil produit un tel contenu par accident ?

Le considérant 12 précise que l'interdiction d'utilisation ne couvre pas la production accidentelle. Ne conservez pas et ne diffusez pas ce contenu, et signalez le problème à l'éditeur de l'outil.

Pourquoi lit-on tantôt une, tantôt deux interdictions ?

La Commission présente une seule mesure, la neuvième interdiction. Le règlement la répartit en deux points de l'article 5 : les contenus intimes non consentis (b bis) et les contenus d'abus sexuels sur enfants (b ter).

La Commission a-t-elle publié des lignes directrices sur cette interdiction ?

À la date de cet article, nous n'en avons pas trouvé de spécifiques. Les précisions viennent du considérant 12 du règlement. Nous mettrons cette page à jour si la Commission en publie.

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Sources

Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus), considérants 11 à 13, point 7 (article 5 §1 b bis et b ter, §1 bis et §1 ter) et point 40 (article 113) — EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202601744
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 4, 5, 50 et 99 — EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401689
Commission européenne, page « AI Act », mise à jour le 19 octobre 2026 : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai
Code pénal, article 226-8-1 — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049567458
CNIL, « Demander le retrait de votre image en ligne » : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne
Sénat, dossier législatif du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-118.html
Prix et intitulés des formations vérifiés sur https://ai-act.zenbot.tech le 4 novembre 2026.

Article vérifié le 4 novembre 2026.