Chatbot, textes et images IA : ce que l'AI Act vous impose (et ce que change le 2 décembre 2026)

Chatbot sur votre site, visuels ou textes générés par IA : ce que l'article 50 de l'AI Act vous demande, et ce que change le 2 décembre 2026.

En bref. Si votre site propose un chatbot, si vous publiez des visuels ou des vidéos réalistes créés par IA, ou si vous diffusez des textes d'information rédigés par IA sans relecture, l'article 50 de l'AI Act vous concerne depuis le 2 août 2026. Le 2 décembre 2026 n'est pas une nouvelle échéance pour vous : c'est la fin d'un délai accordé aux éditeurs d'outils (OpenAI, Google, Mistral…) pour marquer techniquement les contenus qu'ils génèrent. Votre part à vous tient en trois gestes simples, et elle se met en place en une demi-journée.

Le règlement omnibus (UE) 2026/1744 a ajouté plusieurs dates au calendrier, et le 2 décembre 2026 revient souvent dans les newsletters. Voici ce qu'il change réellement, ce qu'il ne change pas, et ce qu'une PME doit faire.

Que se passe-t-il exactement le 2 décembre 2026 ?

Deux choses, qui visent surtout les éditeurs de logiciels.

1. La fin du délai de grâce pour le marquage technique. L'article 50, paragraphe 2, oblige les fournisseurs de systèmes d'IA générative à marquer leurs contenus (texte, image, son, vidéo) « dans un format lisible par machine », pour qu'on puisse détecter qu'ils ont été générés par une IA. L'omnibus a ajouté à l'article 111 un paragraphe 4 : les outils déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour s'y conformer. Les outils lancés après le 2 août 2026 y étaient soumis immédiatement.

Ce marquage est invisible à l'œil nu : métadonnées, filigrane numérique. Il est à la charge de l'éditeur de l'outil, pas de l'entreprise qui l'utilise.

2. Deux nouvelles interdictions entrent en application. L'omnibus a ajouté à l'article 5 l'interdiction des systèmes d'IA qui génèrent des images intimes ou sexuellement explicites d'une personne identifiable sans son consentement, et de ceux qui génèrent des contenus pédocriminels. Ces interdictions s'appliquent à partir du 2 décembre 2026 (article 113, point a), tel que modifié). Pour une entreprise ordinaire, elles ne changent rien au quotidien : elles visent les outils conçus pour cela, ou ceux qui ne se protègent pas contre ces usages.

Date	Ce qui s'applique	Qui est visé
2 février 2025	Article 4 : maîtrise de l'IA du personnel	Toute organisation qui utilise l'IA
2 août 2026	Article 50 : transparence (chatbots, hypertrucages, textes d'information)	Fournisseurs et utilisateurs professionnels
2 décembre 2026	Fin du délai pour le marquage technique (art. 50 §2) des outils déjà sur le marché ; deux nouvelles interdictions (art. 5)	Éditeurs d'outils d'IA générative
2 décembre 2027	Systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…)	Fournisseurs et déployeurs de ces systèmes

Pour le calendrier complet, voir notre calendrier de l'AI Act.

Fournisseur ou déployeur : quel est votre rôle ?

L'article 50 répartit les obligations entre deux rôles. Les confondre est l'erreur la plus fréquente.

Le fournisseur développe un système d'IA (ou le fait développer) et le met sur le marché ou en service sous son propre nom. OpenAI pour ChatGPT, Microsoft pour Copilot, l'éditeur du widget de chat que vous avez installé.
Le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel. C'est le cas de la quasi-totalité des PME : vous utilisez des outils, vous ne les fabriquez pas.

Un point de vigilance : si vous avez fait développer votre propre assistant (par exemple un chatbot construit sur l'API d'un grand modèle, présenté sous votre marque), vous pouvez être considéré comme fournisseur de ce chatbot. Dans le doute, partez du principe que l'information des visiteurs vous revient. Pour approfondir, notre article l'AI Act : qui est concerné ? détaille le test.

Votre chatbot doit-il dire qu'il est une IA ?

Oui, dès le premier échange, sauf si c'est évident pour une personne « normalement informée et raisonnablement attentive ».

L'article 50, paragraphe 1, impose que les systèmes d'IA « destinés à interagir directement avec des personnes physiques » soient conçus pour que ces personnes sachent qu'elles parlent à une IA. Le paragraphe 5 précise que l'information doit être donnée « de manière claire et reconnaissable », au plus tard lors de la première interaction, et respecter les exigences d'accessibilité.

Juridiquement, cette obligation pèse d'abord sur le fournisseur du chatbot. En pratique, c'est vous qui configurez le message d'accueil, le nom et l'avatar de l'assistant. La Commission indique d'ailleurs que l'exception « c'est évident » doit être lue de façon restrictive. Un assistant baptisé « Julie », avec une photo de profil réaliste, ne sera pas considéré comme évidemment artificiel.

Ce que vous devez faire :

Ouvrir le chatbot de votre site, de votre messagerie client ou de votre service après-vente.
Vérifier que le premier message dit clairement qu'il s'agit d'un assistant automatique. Exemple : « Bonjour, je suis l'assistant virtuel de [votre entreprise], un outil d'intelligence artificielle. Je peux répondre à vos questions ou vous mettre en relation avec un conseiller. »
Éviter un prénom et une photo qui laissent croire à un humain, ou les accompagner d'une mention visible.
Noter dans votre registre la date de la vérification et le texte retenu.

Devez-vous signaler vos images et vidéos générées par IA ?

Oui, si elles constituent un « hypertrucage » : une image, un son ou une vidéo qui ressemble à des personnes, des lieux ou des événements réels et pourrait faussement passer pour authentique. C'est l'article 50, paragraphe 4.

Concrètement :

une illustration manifestement dessinée ou stylisée pour un post LinkedIn : pas d'obligation spécifique ;
une fausse photo réaliste de votre équipe, d'un client ou d'un lieu réel, une vidéo où la voix d'un dirigeant est clonée : mention obligatoire, visible dès la première exposition ;
une publicité ou une œuvre manifestement créative, satirique ou fictive : la mention reste due, mais elle peut être discrète, pour ne pas gâcher l'œuvre.

Le marquage invisible ajouté par l'outil ne suffit pas : la Commission précise que la mention doit être compréhensible sans outil spécial. Elle met à disposition des icônes européennes gratuites pour étiqueter ces contenus.

Et les textes rédigés avec ChatGPT ?

C'est la question la plus posée, et la réponse est rassurante.

L'obligation d'étiquetage ne vise que les textes « publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public » (article 50, paragraphe 4, second alinéa). Elle ne s'applique pas si le texte a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial, et si une personne ou une entreprise assume la responsabilité de la publication.

Autrement dit :

vos e-mails, devis, fiches produits, posts commerciaux rédigés avec l'aide de ChatGPT ou Copilot : pas d'étiquette imposée par l'article 50 ;
un article d'actualité ou d'information générale publié tel quel, sans relecture : étiquette nécessaire ;
le même article, relu, corrigé et assumé par un membre de votre équipe : pas d'étiquette imposée.

La bonne pratique est donc simple : un humain relit et valide avant publication, et vous gardez une trace de cette relecture. C'est aussi la meilleure protection contre les erreurs factuelles.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le non-respect de l'article 50 relève de l'article 99, paragraphe 4 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour les PME et les jeunes entreprises, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique (article 99, paragraphe 6), et l'amende tient compte de la gravité, de la durée et de la taille de l'entreprise.

Ces plafonds sont des maximums. Pour un chatbot sans message d'accueil, la réponse attendue est une mise en conformité, qui prend quelques minutes. Côté français, les autorités chargées de contrôler l'AI Act ne sont pas encore définitivement désignées par la loi à la date de cet article : nous mettrons cette page à jour dès que ce sera le cas.

Et l'obligation de formation (article 4), elle a changé ?

Oui, et dans le bon sens pour les PME. Depuis l'omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, l'article 4 prévoit que les fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel ». Le texte précise qu'il ne les oblige pas « à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu ». C'est une obligation de moyens, applicable depuis le 2 février 2025, et aucun certificat n'est exigé.

Le lien avec l'article 50 est direct : les personnes qui paramètrent votre chatbot, publient vos visuels ou relisent vos textes doivent savoir ce qu'est un hypertrucage et quand une mention est due. Une courte session interne et une fiche de règles suffisent souvent. Nous détaillons ce qui fait preuve dans notre article sur l'obligation de formation de l'article 4.

Votre plan d'action en 5 étapes

Listez vos usages : chatbot, outils de génération d'images, de vidéos, de voix, rédaction de contenus publiés. Notre méthode pour cartographier vos systèmes d'IA vous fait gagner du temps.
Vérifiez le message d'accueil de chaque assistant conversationnel.
Écrivez une règle d'étiquetage pour les visuels et vidéos réalistes, avec l'icône ou la mention à utiliser.
Instituez la relecture humaine de tout texte d'information avant publication.
Formez les personnes concernées et gardez une trace datée (support, liste des participants).

Rien de tout cela n'exige d'expert ni de budget important. C'est surtout une question de méthode, et une occasion de rassurer vos clients : afficher clairement que vous utilisez l'IA de façon transparente est un argument de confiance.

Questions fréquentes

Le 2 décembre 2026, ai-je une nouvelle obligation en tant qu'utilisateur de ChatGPT ?

Non. Cette date concerne le marquage technique des contenus par les éditeurs d'outils déjà sur le marché. Vos obligations d'utilisateur (information des visiteurs, mention des hypertrucages, textes d'information) s'appliquent depuis le 2 août 2026.

Mon chatbot vient d'un prestataire : qui est responsable ?

Le prestataire est en principe fournisseur et doit concevoir l'outil pour informer les utilisateurs. Mais c'est souvent vous qui paramétrez le message d'accueil : vérifiez-le et gardez une trace. Si le chatbot est présenté sous votre marque et construit pour vous, vous pouvez être considéré comme fournisseur.

Dois-je écrire « généré par IA » sur mes posts LinkedIn ?

Pas au titre de l'article 50 pour un texte commercial que vous avez relu et que vous assumez. En revanche, une image ou une vidéo réaliste qui pourrait passer pour authentique doit être signalée.

Les contenus publiés avant le 2 août 2026 doivent-ils être étiquetés ?

Non, l'obligation n'est pas rétroactive selon la Commission, qui encourage toutefois à le faire.

Faut-il signer le code de bonne pratique de la Commission ?

Ce n'est pas obligatoire. Le code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IA, publié le 10 juin 2026, est volontaire. Il donne une méthode reconnue pour respecter l'article 50 et propose les icônes d'étiquetage.

Pour aller plus loin. Pour comprendre l'AI Act en une heure, sans jargon, suivez notre formation gratuite « L'IA Act en 60 min ». Pour mettre votre organisation en règle pas à pas (cartographie, classification, formation, documentation), la formation « Conformité AI Act — la méthode complète » (890 €, 8 heures en ligne) vous guide jusqu'au dossier prêt à présenter. Découvrez-les sur notre page Formations.

Sources

Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 3, 50 et 99, version française — EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401689
Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus) : nouvel article 4, article 5 points b bis et b ter, article 50 §7, article 111 §4, article 113 — EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202601744
Commission européenne, FAQ « Transparency obligations under Article 50 of the AI Act » : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act
Commission européenne, Code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IA : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/code-practice-ai-generated-content
Commission européenne, icônes européennes d'étiquetage : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/eu-icons-labelling-ai-generated-content
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Article vérifié le 21 octobre 2026.