Mon entreprise est-elle vraiment concernée par l'AI Act ?+
Oui, dès que vos collaborateurs utilisent un outil d'IA dans leur travail — y compris ChatGPT sur un compte personnel pour rédiger un email professionnel. Le règlement s'applique à tout « déployeur » de système d'IA, c'est-à-dire toute organisation qui intègre l'IA dans son activité, quelle que soit sa taille.
Faut-il écrire AI Act ou IA Act ?+
Le texte européen s'appelle officiellement l'AI Act, de l'anglais Artificial Intelligence Act ; son nom complet est le Règlement (UE) 2024/1689. La graphie « IA Act » est une francisation courante et se comprend sans ambiguïté, mais « AI Act » reste la forme juridiquement exacte, celle qu'emploient la Commission européenne et la CNIL.
Quelle est la différence entre l'AI Act et le RGPD ?+
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles. L'AI Act encadre l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, qu'ils traitent ou non des données personnelles. Les deux règlements s'appliquent simultanément et leur articulation est traitée dans nos formations.
L'article 4 demande-t-il une certification spécifique ?+
Non, et le Digital Omnibus l'a rendu plus net encore. Depuis sa réécriture de juillet 2026, l'article 4 précise qu'il n'exige pas de garantir un niveau de maîtrise précis chez une personne donnée : il demande de prendre des mesures pour en soutenir le développement. Ce qui compte est donc la démarche et sa trace — inventaire des outils, formation adaptée aux fonctions, conservation des preuves. Nos formations délivrent une attestation nominative qui mentionne explicitement l'article 4.
Que se passe-t-il depuis le 2 août 2026 ?+
Le règlement est devenu applicable dans son ensemble et le régime de sanctions est actif. En France, la désignation formelle des autorités n'était toutefois pas encore achevée fin juillet 2026 : le schéma retenu confie la coordination et le point de contact unique à la DGCCRF, aux côtés de la CNIL, de l'Arcom et d'une quinzaine d'autorités sectorielles, mais il dépend d'un texte encore en discussion au Parlement. Aucun régulateur ne sanctionnera une PME pour le seul défaut de formation ; l'absence de démarche devient en revanche un facteur aggravant en cas d'incident.
Les obligations pour les systèmes à haut risque sont-elles repoussées ?+
Oui. Le Digital Omnibus, devenu le Règlement (UE) 2026/1744 publié le 24 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III — RH, crédit, santé, éducation, justice, biométrie — au 2 décembre 2027, et celles des systèmes de l'annexe I, intégrés à des produits déjà réglementés, au 2 août 2028. Le même texte a réécrit l'article 4 : l'obligation de maîtrise de l'IA reste exigible depuis février 2025, mais elle consiste désormais à soutenir le développement de cette maîtrise, et non plus à garantir un niveau.
Les formations ZenBot sont-elles certifiées Qualiopi ?+
ZenBot Academy n'est pas certifié Qualiopi à ce jour, mais s'engage à respecter intégralement les critères du Référentiel National Qualité V9 dans la conception et la délivrance de ses formations. La certification Qualiopi n'est pas requise pour répondre à l'obligation de l'article 4.
Quel délai pour démarrer une mise en conformité ?+
Pour une formation individuelle, l'accès est ouvert sous 24 à 48 heures après paiement. Pour un accompagnement d'entreprise, la réponse à votre demande intervient sous 48 heures ouvrées, les accès sont ouverts dans la semaine suivant la confirmation, et le déploiement complet prend 6 à 10 semaines selon la taille de l'organisation.
