AI Act : les outils d'IA générative déjà sur le marché ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus, ce qui reste à votre charge

Ce qui s'est passé

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », a modifié l'AI Act. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Parmi ses ajouts, un nouveau paragraphe à l'article 111 fixe une date précise : les fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent du texte, des images, du son ou de la vidéo, et qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026, doivent se conformer à l'article 50, paragraphe 2, d'ici au 2 décembre 2026.

Cet article 50, paragraphe 2, demande que les contenus produits par ces outils soient marqués de façon lisible par une machine : un filigrane invisible, des métadonnées, une signature technique qui permet de détecter qu'un contenu a été généré par une IA.

Pour les outils sortis après le 2 août 2026, l'obligation s'applique déjà. Les autres règles de transparence de l'article 50, dont l'étiquetage visible des deepfakes par ceux qui les diffusent, s'appliquent elles aussi depuis le 2 août 2026. Pour aider tout le monde à s'y retrouver, la Commission européenne a publié le 10 juin 2026 la version finale de son code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA.

En clair : ChatGPT, Claude, Gemini, Mistral, Midjourney et les autres outils déjà installés ont un peu plus de trois semaines pour finir le travail.

Ce que ça change pour vous

Le filigrane technique n'est pas votre travail. Si vous utilisez un outil d'IA pour écrire, illustrer ou monter une vidéo, c'est l'éditeur de cet outil, le « fournisseur », qui doit poser ce marquage. Vous n'avez rien à installer.

Vos contenus générés seront de plus en plus reconnaissables. Une image produite par IA pourra porter une marque détectable par des logiciels, des plateformes ou des clients. C'est une bonne nouvelle pour la confiance, à condition d'être transparent de votre côté.

L'étiquetage visible des deepfakes reste à votre charge. Si vous diffusez une image, une vidéo ou un son généré ou retouché par IA qui fait passer pour vrai quelque chose qui ne l'est pas (une personne, un lieu, un événement), vous devez l'indiquer clairement, depuis le 2 août 2026. Il existe des aménagements pour les contenus manifestement artistiques, satiriques ou fictifs.

• Dirigeant de PME : vos visuels marketing, vos vidéos de présentation ou vos avatars générés par IA sont concernés par cette règle d'étiquetage.
• Indépendant : si vous livrez des contenus générés à vos clients, dites-leur ce qui vient de l'IA. C'est un argument de sérieux.
• Créateur de contenu : une mention simple (« image générée par IA ») vous protège et rassure votre audience.

Que faire maintenant

1. Listez les outils d'IA qui produisent vos contenus (texte, image, son, vidéo) et vérifiez sur leur site s'ils annoncent un marquage conforme à l'AI Act.
2. Repérez vos contenus « réalistes » : visages, voix, scènes qui pourraient passer pour réelles. Ce sont eux qui demandent une mention visible.
3. Fixez une règle écrite simple pour votre équipe : quand et comment on signale un contenu généré par IA.
4. Évitez de retirer les métadonnées de vos fichiers générés (export, compression, retouche) sans savoir ce que vous supprimez.

Sources

• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), EUR-Lex
• Commission européenne : cadre réglementaire de l'IA
• Commission européenne : code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA
• Calendrier d'application de l'AI Act (Future of Life Institute)

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